Formulaire Don I.S.F

L'impôt de solidarité sur la fortune

Souscription des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune de 2011

Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin - dont certaines seraient d’application dès 2011 - la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.

Ce report concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME.

OBTENEZ LES RENSEIGNEMENTS ET FORMULAIRE ISF SUR LE SITE DU MINISTERE DES FINANCES

La date limite de dépôt des déclarations POUR L'ISF est le 30 Septembre 2011 pour les contribuables domiciliés en France.

Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France, et qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France dépasse 1 300 000 € au 1er janvier 2011, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration.

Il en est de même des personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d'une valeur nette dépassant 1 300 000 €.

si vous envisagez d'aider la fondation en lui versant la part isf deductible, il vous suffit de lui faire parvenir votre cheque; un justificatf du paiement et un certificat fiscal vous seront retournes sans delai pour que vous puissiez effectuer votre declaration aux services fiscaux DANS LES DELAIS.

LES RESIDENTS HORS PAYS DE L'UNION EUROPEENNE ONT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR EFFECTUER LEUR VERSEMENT ET LEUR DECLARATION.

VOUS SEREZ INFORME DE L'UTILISATION DE VOTRE AIDE GRACE AU DOCUMENT ANNUEL VALIDE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION.

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